Nestor

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement à Nestor, application en ligne de suivi des missions, du temps passé, des débours et de la facturation destinée aux concierges, éditée par Dev&IA (Julien ALEXANDRE, entrepreneur individuel) — coordonnées complètes dans les mentions légales.

Nestor est réservé aux professionnels : en s'inscrivant, l'utilisateur (le « Client ») déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Accès au service

L'accès est ouvert après inscription et validation du compte par l'éditeur. Le Client garde ses identifiants confidentiels ; toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui.

Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. À son terme, le Client dispose de 7 jours pour souscrire en gardant un accès complet ; son compte passe ensuite en lecture seule jusqu'à la souscription.

Prix

L'abonnement est proposé au prix de 40,00 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

L'éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute modification est annoncée au Client au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

Paiement et facturation

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.

Le premier prélèvement intervient à la fin de la période d'essai (ou à la souscription si l'essai est terminé), puis chaque mois à la même date. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans Mon abonnement. Les remises (codes promotionnels) et crédits de parrainage sont déduits de la facture concernée.

Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduite tacitement chaque mois. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment depuis Mon abonnement, ou par e-mail à contact@mynestor.app.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste complet jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'a lieu, puis le compte passe en lecture seule (données consultables et exportables). Le mois entamé n'est pas remboursé, même partiellement. Le Client peut revenir sur sa résiliation tant que la période n'est pas échue.

Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé et dispose de 7 jours pour mettre à jour son moyen de paiement. Passé ce délai, le compte passe en lecture seule : le Client consulte toujours ses données, ses documents et ses PDF, et peut les exporter, mais ne peut plus les modifier. Tout redevient modifiable dès le paiement ; aucune donnée n'est supprimée.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Parrainage

Chaque Client dispose d'un code de parrainage. Pour chaque mois où un compte parrainé règle son abonnement, le parrain reçoit un crédit de 10,00 €, déduit de ses prochaines factures. Les crédits ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces, et ne peuvent réduire une facture en dessous de 0 €. L'éditeur peut mettre fin au programme ; les crédits déjà acquis restent utilisables.

Nature du service

Nestor aide le Client à suivre son activité et à préparer sa facturation (récapitulatifs, relevés de prestations, notes d'honoraires, lignes à reporter dans son logiciel de facturation). Nestor n'est pas un logiciel de facturation certifié : le Client reste seul responsable de ses factures, de leurs mentions obligatoires et de ses déclarations, et vérifie les documents produits avant de les utiliser.

Obligations du Client

Le Client utilise le service conformément à sa destination et à la loi. Il est responsable des données qu'il saisit, notamment des données personnelles de ses propres clients et prestataires, pour lesquelles il agit en tant que responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale. L'éditeur les traite pour son compte, en sous-traitant, dans les conditions de l'annexe Traitement des données, qui fait partie des présentes CGV.

Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et la sauvegarde quotidienne des données, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d'un prestataire technique.

Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client).

Données du Client

Les données saisies restent la propriété du Client. Il peut les télécharger à tout moment, dans un format ouvert, depuis Mon compte › Télécharger mes données. À la clôture de son compte, elles sont supprimées dans un délai de 30 jours — à l'exception des factures d'abonnement, conservées dix ans au titre des obligations comptables.

Suspension par l'éditeur

En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du service), l'éditeur peut suspendre ou clôturer le compte après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans délai en cas d'urgence.

Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation, le Client restant libre de résilier.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Créteil.